Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent les ventes à distance de produits numériques proposées par ASDU CONSEIL, SASU au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 802 Chemin du Val Dardennes, 83200 Le Revest-les-Eaux, immatriculée sous le numéro 106 139 116 R.C.S. Toulon, numéro de TVA intracommunautaire FR19106139116. Contact : contact@asduconseil.fr.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de passer commande. Leur acceptation est matérialisée lors du parcours d’achat.

2. Produits numériques

Les caractéristiques essentielles, le contenu, la compatibilité, le format et le prix de chaque produit sont présentés sur sa fiche. Les fichiers Excel sont conçus pour être utilisés avec une version compatible de Microsoft Excel. Le client reste responsable de vérifier la compatibilité de son équipement avant l’achat.

Les résultats dépendent des données saisies. Les modèles sont des aides au pilotage ; ils ne constituent pas un prévisionnel bancaire certifié ni une prestation d’expertise comptable.

3. Commande et paiement

Le client vérifie le détail et le prix total avant de confirmer sa commande. Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté et que la confirmation est adressée au client. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la page de règlement Payhip.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Mise à disposition

Après confirmation du paiement, le client reçoit un accès au téléchargement du produit numérique. Il lui appartient de télécharger et conserver le fichier. En cas de difficulté : contact@asduconseil.fr.

6. Droit de rétractation et exécution immédiate

En principe, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Lorsque le client souhaite accéder immédiatement au contenu numérique, le téléchargement ne doit commencer qu’après son consentement préalable exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. La confirmation du contrat doit rappeler cet accord.

Lorsque le téléchargement commence immédiatement, le parcours de commande recueille ces accords au moyen d’une case non précochée avant la mise à disposition du fichier.

7. Licence d’utilisation

Sauf mention différente, l’achat accorde une licence personnelle, non exclusive, non cessible et limitée aux besoins propres du client.

Il est interdit de revendre, partager publiquement, distribuer, sous-licencier, publier, louer ou proposer les fichiers, leurs formules ou leurs adaptations à des tiers. Une personne morale peut utiliser le fichier pour ses propres besoins internes, mais ne peut le diffuser à ses clients ou à d’autres entités.

8. Conformité et assistance

ASDU CONSEIL répond des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. En cas de fichier inaccessible, corrompu ou non conforme à sa description, le client doit signaler le problème en précisant sa commande et la difficulté rencontrée.

L’assistance couvre l’accès et les défauts du produit. Elle ne comprend pas l’analyse personnalisée des données, la tenue d’une comptabilité ou l’établissement d’un dossier financier sur mesure.

9. Responsabilité

Le client demeure responsable de ses hypothèses, de la qualité des données saisies, de ses sauvegardes et de ses décisions. ASDU CONSEIL ne garantit pas l’obtention d’un financement, d’un niveau de rentabilité ou d’un résultat commercial.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Réclamations : contact@asduconseil.fr.

Après une réclamation écrite préalable adressée à ASDU CONSEIL et restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ASDU CONSEIL :

Société Médiation Professionnelle
Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives protégeant le consommateur demeurent applicables.